Vous avez conclu une entente avec un fournisseur de services de télésurveillance qui faisait du porte-à-porte? Ou avec un fournisseur qui s’est présenté chez vous après vous avoir sollicité par téléphone? Vous pouvez annuler ce contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu un double signé du contrat.

Le fait d’avoir conclu le contrat avec un vendeur itinérant vous donne des droits supplémentaires. Ils s’ajoutent entre autres à ceux présentés dans les pages portant sur :

Comment calculer le délai de 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez pris possession d’un double signé du contrat.

Le double du contrat vous est remis un mardi? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Marche à suivre pour annuler le contrat

Vous devez informer par écrit le fournisseur de services de votre intention d’annuler le contrat. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé. Vous pouvez, au choix :

En termes juridiques, lorsque vous annulez un contrat, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Vous avez donné de l’argent au fournisseur? Il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le fournisseur et vous). Vous pouvez obtenir plus d’information sur le délai d’annulation d’un an.

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Dernière modification : 18 avril 2016

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