Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de service de télésurveillance? Voici comment procéder.

Préavis nécessaire ou non?

Si votre contrat de service a été conclu après le 30 juin 2010 inclusivement, vous êtes en droit d’y mettre fin en tout temps. Il suffit d’en aviser verbalement ou par écrit votre fournisseur de services, idéalement par courrier recommandé.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Si votre contrat a été conclu avant le 30 juin 2010, votre fournisseur de services pourrait avoir le droit d’exiger que vous lui transmettiez un préavis (par exemple de 30 jours) avant de mettre fin au contrat.

Frais d’annulation

Le fournisseur de services pourrait exiger que vous payiez des frais d’annulation si vous mettez fin à votre contrat.

Consultez l’information sur :

Vous avez loué un bien auprès de votre fournisseur de services? Des frais pourraient s’appliquer si vous mettez fin à cette location. Consultez la page Location d’un système d’alarme.

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Dernière modification : 14 avril 2016

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