Vous désirez mettre fin à votre contrat, qu’il soit conclu en personne, par téléphone ou par Internet? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour mettre fin à un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un entrepreneur en rénovation et vous.
La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que vous fassiez affaire avec un commerçant itinérant.
Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant
Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est le cas s’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi, par exemple à votre domicile, pour vous vendre ses produits ou ses services.
Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand il effectue la vente, l'installation ou la réparation de :
- portes et fenêtres;
- isolants thermiques;
- couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.
Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.
Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).
Marche à suivre pour annuler
Vous devez informer l’entrepreneur par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.
En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent à l’entrepreneur, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.
Annulation dans un délai d’un an
Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous pouvez le faire si, par exemple :
- le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat;
- votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi;
- le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
- le commerçant ne vous a pas fourni le service dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.
Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations.
| Situations | Délais d’annulation |
|---|---|
Les travaux n’ont pas commencé :
| En tout temps, avant le début des travaux |
| L’entrepreneur ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours suivant la conclusion du contrat |
| 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat |
Démarche pour annuler un contrat conclu à distance
Pour mettre un terme au contrat, transmettez un avis d’annulation à l’entrepreneur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis.
L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Achat par carte de crédit
Vous avez payé par carte de crédit? Si l’entrepreneur refuse de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.
Vous pouvez consulter l’information sur :
Dernière modification : 28 février 2023
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