Un électricien ou un plombier ne peut pas vous facturer un montant plus élevé que celui qu’il vous avait indiqué au départ. Par exemple, il ne peut pas vous facturer le coût d’une réparation non prévue ou non autorisée. Il sera plus facile de prouver que les frais exigés sont plus élevés que prévu si vous avez demandé un contrat écrit au commerçant.

Si une telle situation se produit, voici ce que vous pouvez faire.

Négocier avec le commerçant

Tentez de vous entendre avec le plombier ou l’électricien pour payer seulement le montant prévu. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre.

Payer la facture sous protêt

Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez payer le montant total sous réserve (« sous protêt »). Une facture payée sous réserve veut dire que vous contesterez le montant payé. Vous devez inscrire la mention « sous protêt » sur le chèque remis à l’électricien ou au plombier, ou sur la facture.

Envoyez ensuite une mise en demeure au commerçant pour réclamer la somme payée en trop. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Présenter une demande à la cour des petites créances

Si ces démarches échouent, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances vous explique comment procéder.

Porter plainte auprès d’une corporation

Vous pouvez également porter plainte auprès de l’une des corporations suivantes :

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Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/habitation-renovation/renovation/plomberie-et-electricite/frais-non-prevus

Dernière modification : 3 novembre 2016

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