Un commerçant qui fait de l’entretien de pelouse doit vous fournir un service conforme à l’entente qu’il a prise avec vous. Cela signifie entre autres qu’il ne peut pas vous facturer un montant plus élevé que celui qu’il vous avait indiqué au départ. S’il le fait, vous avez des recours.

Recours

Tentez d’abord de vous entendre avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder. Si la négociation échoue, vous pouvez payer le montant total sous réserve (« sous protêt »). Une facture payée sous réserve veut dire que vous contesterez le montant payé. Vous devez inscrire la mention « sous protêt » sur le chèque remis au commerçant ou sur la facture. Envoyez ensuite une mise en demeure au commerçant pour réclamer la somme payée en trop. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si l’entrepreneur ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez déposer une plainte.

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Dernière modification : 16 mai 2017

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