Lorsque vous faites faire des travaux de rénovation, l’entrepreneur peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».
Contenu de la garantie
S’il existe un document décrivant la garantie, exigez qu’on vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture ou dans votre contrat.
Comment faire appliquer la garantie offerte par l’entrepreneur
Les travaux sont couverts par la garantie qu’offre l’entrepreneur? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. En cas de problème, il vous faudra notamment demander à l’entrepreneur de faire les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
L'entrepreneur refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.
Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.
Si l’entrepreneur ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.
Dernière modification : 16 octobre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.