La loi interdit à un commerçant de vous facturer un bien ou un service que vous n’avez pas demandé. Par exemple, si une entreprise traite votre pelouse sans que vous lui ayez demandé de le faire, vous n’êtes pas tenu de payer la facture qu’elle vous remet.

Démarche auprès de l’entreprise

Une entreprise vous facture des services que vous n’avez ni demandés, ni autorisés? Avisez par écrit le commerçant que vous ne paierez pas pour ses services. Demandez-lui d’annuler la facture qu’il vous a remise.

Renouvellement automatique d’un contrat

Votre contrat d’entretien de pelouse contient une clause de renouvellement (reconduction) automatique? Si le commerçant vous fournit des services que vous n’avez pas demandés après ce renouvellement, l’Office de la protection du consommateur vous suggère de consulter un avocat. La page Trouver un avocat, dans le site du Barreau du Québec, contient de l’information utile.


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Dernière modification : 29 juin 2016

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