Certains commerçants peuvent vous demander de leur donner un acompte avant de vous livrer ou d’installer l’appareil de chauffage ou de climatisation. Voici des conseils sur la façon de faire vos paiements.

Payer un entrepreneur général

Si possible, ne versez aucun acompte au commerçant, ou donnez-lui une très petite somme. Des consommateurs ont déjà perdu de l’argent car une entreprise a fermé ses portes, par exemple.

Payer un commerçant itinérant

Vous faites affaire avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous sollicite ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre un appareil de chauffage ou de climatisation. C’est le cas, par exemple, s’il se présente à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Ce type de vendeur ne peut pas vous demander ou accepter un acompte dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat. En effet, vous bénéficiez de ce délai pour mettre fin à votre contrat. Vous devriez donc refuser qu’il commence à installer l’appareil avant la fin de ce délai afin d’éviter tout conflit.

Vous avez déjà votre appareil à la maison? Le commerçant peut alors vous demander un paiement, mais il doit déposer l’argent dans un compte en fidéicommis jusqu’à la fin du délai de 10 jours.

Certains commerçants sont exemptés de cette obligation, prévue à l’article 255 de la Loi sur la protection du consommateur. Consultez notre outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’entrepreneur que vous engagez bénéficie de cette exemption.

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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