Un commerçant, comme celui qui fait de l’entretien de pelouse, ne peut pas vous faire de déclarations fausses ou trompeuses. Ses services doivent être conformes à ce qu’il a convenu avec vous.

Le commerçant vous avait promis d’éliminer complètement les mauvaises herbes et les insectes de votre pelouse? Il vous avait assuré qu’il n’utiliserait que des produits écologiques? Il doit respecter ses promesses.

Si vous n’avez pas reçu les services prévus, voici les options qui s’offrent à vous.

Négocier avec le commerçant

Tentez de vous entendre avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre.

Envoyer une mise en demeure

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Présenter une demande à la cour des petites créances

Si ces démarches échouent, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances vous explique comment procéder.

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Dernière modification : 22 décembre 2015

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