Certains entrepreneurs en asphaltage peuvent vous demander de leur donner un acompte avant qu’ils aient commencé les travaux. Voici des conseils sur la façon de faire vos paiements.

Payer un entrepreneur en asphaltage

La loi ne précise pas comment les travaux doivent être payés. Si possible, ne versez aucun acompte à l’entrepreneur, ou donnez-lui une très petite somme. Des consommateurs ont déjà perdu de l’argent car une entreprise a fermé ses portes, par exemple.

Payer un commerçant itinérant

Vous faites affaire avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Cet entrepreneur n’a généralement pas le droit de vous demander ou d’accepter un acompte dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat. Il peut le faire à une seule condition : il vous a déjà remis un bien que vous avez acheté, par exemple des matériaux. Cette règle s’applique parce que, pendant ces 10 jours, vous avez le droit d’annuler votre contrat. Vous devriez donc refuser que les travaux commencent avant la fin de ce délai afin d’éviter tout conflit.

Un bien vous a été livré? L’entrepreneur peut alors vous demander un paiement, mais il doit déposer l’argent dans un compte en fidéicommis jusqu’à la fin du délai de 10 jours.

Certains commerçants sont exemptés de cette obligation, prévue à l’article 255 de la Loi sur la protection du consommateur. Consultez notre outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’entrepreneur que vous engagez bénéficie de cette exemption.

Faire un paiement plus de 2 mois avant le début des travaux

Si l’entrepreneur vous demande un paiement plus de 2 mois à l’avance :

  • vérifiez s’il détient un compte en fidéicommis;
  • faites votre chèque à l’ordre de « [nom de l’entreprise] en fidéicommis ».

Un compte en fidéicommis vise à vous protéger en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à vous dédommager en cas de problème.

Certains commerçants sont exemptés d’avoir ce type de compte. Consultez notre outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’entrepreneur que vous engagez bénéficie de cette exemption.

Connaître les règles si le contrat est conclu par téléphone ou par Internet

Votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet? L’entrepreneur peut vous demander ou accepter un paiement avant le début des travaux dans un seul cas : si vous payez par carte de crédit.

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Dernière modification : 4 novembre 2016

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