Le commerçant itinérant avec qui vous faites affaire possède-t-il un permis de l’Office de la protection du consommateur?

Ce permis est obligatoire pour tout vendeur qui vous sollicite, pour vendre ses produits ou ses services, ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Cet endroit peut être votre domicile, un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc. Un commerçant qui vous téléphone ou vous écrit dans le but de se présenter à votre domicile fait aussi du commerce itinérant, dans la mesure où vous concluez un contrat à domicile à la suite de ce premier contact. 

Un permis est nécessaire dès que le montant de la vente est de plus de 100 $.

Pourquoi traiter avec un commerçant qui a un permis

Pour obtenir son permis, le commerçant itinérant doit fournir un cautionnement à l’Office. Ce cautionnement est une somme d’argent qui peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations. L’Office utiliserait le cautionnement pour vous indemniser, par exemple, si l’entreprise du commerçant fermait avant que le bien ou le service payé vous soit fourni.

Comment savoir si un commerçant itinérant a un permis

Pour vous assurer que le commerçant détient un permis de l’Office, consultez la section Se renseigner sur un commerçant. Vous pouvez également lui demander son numéro de permis. Il est obligé de vous donner ce numéro.

Le permis n’atteste pas l’honnêteté du vendeur, pas plus qu’il ne témoigne de la qualité de son produit ou de ses services. Il signifie uniquement que le commerçant peut faire du commerce itinérant.

Situations où le commerçant n’a pas besoin de permis

Un commerçant n’a pas besoin de permis s’il se trouve notamment dans l’une de ces situations :

• Il vend des produits alimentaires non congelés ou des assurances.
• Il fait des ventes :
  • dans une foire agricole ou commerciale;
  • dans un marché public;
  • dans un encan public (une vente aux enchères publique);
  • à distance (par la poste, par téléphone ou par Internet).

Par ailleurs, un commerçant n’a pas besoin de permis s’il se présente chez vous à votre demande parce que vous êtes prêt à conclure une affaire, sauf si cette demande fait suite à un contact initialement pris par le commerçant en vue d’être autorisé ou invité à se rendre à votre domicile. L’objet du contrat doit cependant porter exactement sur la raison pour laquelle vous l’avez contacté.

Un entrepreneur en rénovation résidentielle se présente chez vous à votre demande parce que vous êtes prêt à conclure une affaire?

Il a besoin d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour conclure un contrat relatif à la vente, l'installation ou la réparation de :

• portes et fenêtres;
• isolants thermiques;
• couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.

Pour vous assurer que le commerçant détient un permis de l’Office, consultez la section Se renseigner sur un commerçant. Vous pouvez également lui demander son numéro de permis. Il est obligé de vous donner ce numéro.

Le permis n’atteste pas l’honnêteté du vendeur, pas plus qu’il ne témoigne de la qualité de son produit ou de ses services. Il signifie uniquement que le commerçant peut faire du commerce itinérant.

Vous pouvez consulter nos conseils pour choisir un entrepreneur en rénovation. Vous y trouverez de l’information pertinente.

Les contrats de crédit et de location à long terme sont interdits en vente itinérante.

Un commerçant itinérant ne peut donc pas vous offrir de financer votre achat ou de louer un bien à long terme, ni même vous inciter à le faire d’une quelconque façon.

La loi prévoit toutefois des exceptions.

Exceptions

Une entreprise de radiodiffusion ou de télécommunications peut conclure, à votre domicile, un contrat de location à long terme (ex. : pour la location d’un modem).

Une banque ou une coopérative de services financiers peut conclure un contrat de crédit.

Consultez la page sur les contrats interdits pour en savoir plus.

À moins de se prévaloir d’une exception, il est interdit à un commerçant itinérant de conclure ou de participer à la conclusion (offrir de conclure, aider ou inciter à conclure ou solliciter en vue de conclure), même de façon accessoire, des contrats concernant :

• un appareil de chauffage ou de climatisation (ex. : climatiseur, thermopompe, fournaise, système de géothermie, etc.);
• un service de décontamination;
• un service d’isolation.

Cela inclut tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens ou services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie.

Consultez la page sur les contrats interdits pour en savoir plus.

Souvent, le vendeur itinérant se présente chez vous alors que vous n’êtes pas préparé à sa visite. Il pourrait tenter de vous faire croire que son offre est une véritable aubaine et que l’occasion ne se présentera pas à nouveau. 

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de ne jamais signer de contrat sur-le-champ.

Comparer les prix

Avant de conclure un contrat avec un commerçant itinérant, magasinez. Comparez le prix demandé auprès d’au moins 2 autres fournisseurs pour vous assurer qu’il est concurrentiel.

Généralement, une offre qui est faite aujourd’hui sera encore valide demain.

Recueillir de l’information

Il est souhaitable de demander au représentant de vous remettre une copie des documents relatifs au contrat qu’il veut conclure avec vous. Vous pourrez en prendre connaissance et apprécier, à tête reposée, la valeur de l’offre qui vous est faite.

Ne pas céder à la pression ou au sentiment d’urgence

Un commerçant vous presse de prendre entente pour faire effectuer des travaux?

Sachez qu’il ne peut fournir aucun des services prévus au contrat, comme entreprendre des travaux ou installer un bien, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu un exemplaire du contrat. S’il insiste pour faire les travaux maintenant, vous devriez vous méfier.

Exceptions

L’installation d’un bien est toutefois permise à l’intérieur du délai de 10 jours s’il s’agit d’un contrat de service de radiodiffusion ou de télécommunications (ex. : pour un modem). Il en est de même pour la réparation urgente d'une porte, d’une fenêtre ou d’une couverture d’un bâtiment, si le contrat porte uniquement sur ces travaux et qu’il a été conclu chez vous à votre demande explicite.

Le commerçant pourrait aussi fournir un service à l’intérieur du délai de 10 jours dans le cas où il respecte toutes les conditions pour se prévaloir d’une exception relative à :

• une réparation liée au chauffage ou à l’eau chaude;
• une évaluation.

La Loi sur la protection du consommateur précise le contenu d’un contrat conclu avec un vendeur itinérant. Avant de signer, assurez-vous que votre contrat comprend tous les renseignements prévus. La page Contenu d’un contrat de commerce itinérant présente l’information obligatoire qui doit s’y trouver.

Plus l’entente sera claire, plus vous éviterez d’éventuels problèmes. Vérifiez si le contenu du contrat correspond à ce que vous a dit le commerçant. Vous pouvez lui demander d’y inclure des promesses qu’il vous a faites. S’il refuse, méfiez-vous.

Un commerçant itinérant n’a généralement pas le droit d’exiger ou d’accepter un paiement ou un acompte de votre part dans les 10 jours suivant celui où vous recevez votre exemplaire signé du contrat. 

Il peut le faire à une seule condition : il vous a déjà remis le bien. Toutefois, le commerçant ne peut fournir aucun des services prévus au contrat, comme entreprendre des travaux ou installer un bien, à l’intérieur de ces 10 jours, sauf exceptions.

Cette règle s’applique parce que, durant cette période, vous avez le droit d’annuler votre contrat.

Payer en plusieurs versements

S’il s’agit d’un contrat concernant, par exemple, des travaux de rénovation, il est préférable que vous vous entendiez avec le commerçant pour le payer en plusieurs versements, selon l’avancement des travaux.

Vous pourrez faire un dernier paiement (de 10 à 15 % du coût total) quand les travaux seront terminés. Vous vous assurerez qu’ils seront faits entièrement, à votre satisfaction.