Les autos récentes sont visées par une mesure « anticitron ». Elle prévoit que le propriétaire ou le locataire à long terme peut demander au tribunal de déclarer une automobile gravement défectueuse quand des conditions sont satisfaites. Une telle auto est alors réputée être affectée d’un vice caché.

Conditions à respecter

Pour qu’une auto soit déclarée « automobile gravement défectueuse », les conditions suivantes doivent être remplies :

• une ou des défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme;
• ces défectuosités rendent l’auto impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent considérablement son utilité;
  • la ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie du fabricant, selon l’un des scénarios suivants :
• 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
• 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le fabricant ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’auto en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels il démontre qu’il ne pouvait effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces ne comptent pas, à condition de vous avoir fourni sans frais une auto de remplacement;
• 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

Vous pouvez vous être procuré l’auto d’un commerçant (un concessionnaire ou un marchand de véhicules d’occasion) ou d’un particulier.

Recours possible

L’automobile remplit les conditions pour être déclarée « automobile gravement défectueuse »? Adressez-vous au commerçant et au fabricant de l’auto, et invoquez qu’elle est affectée d’un vice caché.

Vous pouvez demander au commerçant et au fabricant, entre autres :

• la réduction de vos obligations (par exemple la diminution du prix que vous avez payé);
• l’annulation de votre contrat;
• le versement de dommages-intérêts, si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez assumé des frais (vous devez être en mesure de le prouver et de le chiffrer).

Si la négociation échoue, il vous faudra leur envoyer une mise en demeure.

Ensuite, vous pourrez vous adresser au tribunal pour faire déclarer « l’automobile gravement défectueuse » et faire notamment la ou les demandes énumérées ci-dessus. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts punitifs. Consultez la page Pistes de solutions possibles pour en savoir plus à ce sujet.

Garanties légales

Votre auto est affectée d’un problème important, sans nécessairement satisfaire aux conditions pour être déclarée « automobile gravement défectueuse »?

D’autres garanties prévues par la loi pourraient vous être utiles. Celles-ci vous permettent notamment d’exiger que votre auto puisse servir à l’usage auquel elle est normalement destinée et ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation.