La loi encadre les pratiques publicitaires et commerciales des commerçants. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en cette matière.

Conformité des biens

Les biens que vous vendez doivent être conformes :

  • à la description que vous en faites dans le contrat;
  • à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
  • aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, circulaires, etc.).

Pratiques publicitaires interdites

L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.

Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.

Dernière modification : 5 avril 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.