La Loi sur la protection du consommateur prévoit les moments et les situations où l’emprunteur est en droit d’annuler un contrat de prêt d’argent.

Annuler dans un délai de 2 jours

L’emprunteur peut annuler un contrat de prêt d’argent sans frais, dans les 2 jours suivant celui où chacun a eu un double du contrat. L’emprunteur doit :

  • vous remettre l’argent, s’il l’a déjà reçu;
  • vous informer par écrit de l’annulation du contrat, s’il n’a pas reçu l’argent.

Pour un contrat de prêt d’argent « à coût élevé » (qui comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %), le délai applicable est plutôt de 10 jours. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Le consommateur met fin à son contrat? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a exercé son droit de résolution du contrat.

Calcul des 2 jours

Le délai de 2 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a pris possession de son exemplaire du contrat signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au jeudi. Si le 2e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Demander l’annulation des frais de crédit

L’emprunteur peut demander au tribunal qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent, si vous n’avez pas respecté la loi et que la situation lui a causé du tort. Les frais de crédit déjà payés seront alors remboursés à l’emprunteur.

L’emprunteur peut faire une telle demande si :

  • vous n’avez pas évalué la capacité de remboursement du consommateur, alors que vous auriez dû le faire;
  • vous ne respectez pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • vous n’avez pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle;
  • vous avez prêté de l’argent sans avoir le permis requis.

Demander de mettre fin au contrat

Si vous ne respectez pas la loi, l’emprunteur peut aussi demander au tribunal :

  • de résilier son contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, mais sans que l’emprunteur récupère les sommes déjà payées;
  • de résoudre son contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin tout en rendant à l’emprunteur les sommes déjà payées.

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Dernière modification : 1 août 2019

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