Appareils électroniquesPrix annoncé différent du prix payé

Le prix annoncé dans une publicité doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un appareil électronique. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Sommes qui peuvent s’ajouter

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

• la taxe de vente du Québec (TVQ);
• la taxe sur les produits et services (TPS).

Sommes qui doivent être incluses dans le prix

Les frais de récupération (ou « écofrais ») que perçoivent les commerçants au moment de la vente de certains appareils électroniques doivent être compris dans le prix annoncé. La liste des appareils et les coûts associés à chacun sont accessibles dans le site Web de l’Association pour le recyclage des produits électroniques du Québec.

Les commerçants peuvent choisir d’informer les consommateurs que le prix demandé pour un appareil électronique donné comprend des frais de récupération. Ainsi, sur une étiquette ou dans une publicité, par exemple, le commerçant pourrait choisir d’ajouter, en plus petits caractères, une mention telle que « Ce prix inclut des frais de récupération de x $ ». Le prix total doit être indiqué de façon plus évidente que les éléments qui composent le prix.

Voici, des exemples de publicité que l’Office met à votre disposition :

Publicité conforme à la loi

Publicité non conforme à la loi

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

• d’indiquer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour l’achat d’un appareil électronique sans en faire ressortir, plus en évidence, le prix total;
• d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
• d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
• de faire croire que le prix d’un appareil électronique est le « meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même appareil électronique au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant;
• d’utiliser une photo qui n’est pas fidèle à l’appareil électronique dont le prix est annoncé;
• d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un appareil électronique est offert à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’appareil électronique.

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.