Vous pouvez tenter d’obtenir une compensation si vous jugez que l’appareil électronique acheté ne correspond pas à l’entente que vous aviez avec le commerçant.

Votre appareil électronique doit être conforme :

• à la description qui en est faite dans votre contrat ou sur votre facture;
• à ce que vous a dit le vendeur;
• aux publicités faites.

Par exemple, dans une publicité, un commerçant ne peut pas indiquer le prix d’un appareil électronique et utiliser la photo d’un autre appareil électronique, plus cher et de meilleure qualité.

Pour plus de détails, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.

Un commerçant qui annonce un appareil électronique en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Mention obligatoire dans une publicité

Si les quantités sont restreintes, il doit le mentionner dans sa publicité. S’il ne dispose que d’une quantité très limitée, il doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Dans ce cas, les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

En cas de rupture de stock

Le commerçant n’a précisé aucune quantité? Et l’article annoncé est en rupture de stock lorsque vous allez au magasin pendant la période du solde? Le commerçant pourrait choisir de vous offrir, au prix en solde, un autre article de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Demandez-le. Si le commerçant refuse, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. Il risque alors de devoir prouver, devant le tribunal, qu’il jugeait avoir l’article en quantité suffisante. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Soucieux de bien servir leur clientèle, certains commerçants vous remettront un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde. Ils n’ont toutefois pas d’obligation à cet égard.

Le prix annoncé dans une publicité doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un appareil électronique. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Sommes qui peuvent s’ajouter

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

• la taxe de vente du Québec (TVQ);
• la taxe sur les produits et services (TPS).

Sommes qui doivent être incluses dans le prix

Les frais de récupération (ou « écofrais ») que perçoivent les commerçants au moment de la vente de certains appareils électroniques doivent être compris dans le prix annoncé. La liste des appareils et les coûts associés à chacun sont accessibles dans le site Web de l’Association pour le recyclage des produits électroniques du Québec.

Les commerçants peuvent choisir d’informer les consommateurs que le prix demandé pour un appareil électronique donné comprend des frais de récupération. Ainsi, sur une étiquette ou dans une publicité, par exemple, le commerçant pourrait choisir d’ajouter, en plus petits caractères, une mention telle que « Ce prix inclut des frais de récupération de x $ ». Le prix total doit être indiqué de façon plus évidente que les éléments qui composent le prix.

Voici, des exemples de publicité que l’Office met à votre disposition :

Publicité conforme à la loi

Publicité non conforme à la loi

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

• d’indiquer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour l’achat d’un appareil électronique sans en faire ressortir, plus en évidence, le prix total;
• d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
• d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
• de faire croire que le prix d’un appareil électronique est le « meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même appareil électronique au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant;
• d’utiliser une photo qui n’est pas fidèle à l’appareil électronique dont le prix est annoncé;
• d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un appareil électronique est offert à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’appareil électronique.

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.