Vous souhaitez annuler un achat, une mise de côté ou demander un remboursement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous avez versé un acompte pour faire mettre un ordinateur ou une tablette de côté et vous avez changé d’idée? Quelle que soit la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant, il est obligé de la respecter.

Pénalité en cas d’annulation

Le commerçant ne peut pas déterminer à l’avance la pénalité qu’il vous réclamerait en cas d’annulation (par exemple dans un contrat, dans sa politique, par une déclaration, etc.). Par contre, dans certaines circonstances, il pourrait vous réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages qu’il a vraiment subis en raison de l’annulation.

Si vous souhaitez échanger l’ordinateur ou la tablette que vous avez acheté ou vous faire rembourser, vous devez tenir compte des politiques d’échange et de remboursement du magasin. La loi n’oblige pas le commerçant à vous rembourser ou à vous remettre une note de crédit si vous avez changé d’idée ou si vous avez fait une erreur au moment de l’achat.

Le commerçant a par contre des obligations si l’appareil acheté est défectueux. Consultez à ce sujet la page sur la durée raisonnable d’un ordinateur ou d’une tablette.

Documents à fournir au commerçant

Lorsque vous vous rendrez au magasin pour faire votre demande, ayez en main :

  • la facture;
  • tout document mentionnant les conditions d’échange et de remboursement de l’appareil;
  • le mode d’emploi et d’entretien;
  • tout document portant sur la garantie.

Vous éviterez ainsi au personnel de faire des recherches inutiles, ce qui peut faciliter le retour.

Annuler un achat

La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, que vous ayez payé le matériel informatique avec une carte de crédit, une marge de crédit ou comptant.

Il est possible d’annuler un achat fait par Internet ou par téléphone sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations.

Vérifiez d’abord si la politique d’échange et de remboursement du commerçant peut s’appliquer. Sinon, vous pourrez annuler votre achat si vous respectez les conditions et les délais prévus.

Pour en savoir plus, consultez les pages Conditions pour annuler un achat fait par Internet et Conditions pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste.

Haut de la page