Vous pensez qu’un commerçant effectue de la publicité trompeuse ou donne de faux renseignements? Voici ce que vous devez savoir.

Vous pouvez tenter d’obtenir une compensation si vous jugez que l’appareil électronique acheté ne correspond pas à l’entente que vous aviez avec le commerçant.

Votre appareil électronique doit être conforme :

  • à la description qui en est faite dans votre contrat ou sur votre facture;
  • à ce que vous a dit le vendeur;
  • aux publicités faites.

Par exemple, dans une publicité, un commerçant ne peut pas indiquer le prix d’un appareil électronique et utiliser la photo d’un autre appareil électronique, plus cher et de meilleure qualité.

Pour plus de détails, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.

Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas ce qu’il vous a dit ou ce qu’il a annoncé. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

Un commerçant qui annonce un appareil électronique en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Mention obligatoire dans une publicité

Si les quantités sont restreintes, il doit le mentionner dans sa publicité. S’il ne dispose que d’une quantité très limitée, il doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Dans ce cas, les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

En cas de rupture de stock

Le commerçant n’a pas précisé la quantité exacte en stock? Et l’appareil électronique annoncé est en rupture de stock lorsque vous allez au magasin pendant la période du solde? Vous pouvez demander au commerçant de vous offrir un autre appareil électronique de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants vous remettront un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde.

Si le commerçant refuse de vous dédommager, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Le prix annoncé dans une publicité doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un appareil électronique. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à votre demande.

Sommes qui peuvent s’ajouter

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).

Sommes qui doivent être incluses dans le prix

Les frais de récupération (ou « écofrais ») que perçoivent les commerçants au moment de la vente de certains appareils électroniques doivent être compris dans le prix annoncé. La liste des appareils et les coûts associés à chacun sont accessibles dans le site Web de l’Association pour le recyclage des produits électroniques du Québec.

Les commerçants peuvent choisir d’informer les consommateurs que le prix demandé pour un appareil électronique donné comprend des frais de récupération. Ainsi, sur une étiquette ou dans une publicité, par exemple, le commerçant pourrait choisir d’ajouter, en plus petits caractères, une mention telle que « Ce prix inclut des frais de récupération de x $ ». Le prix total doit être indiqué de façon plus évidente que les éléments qui composent le prix.

Voici, des exemples de publicité que l’Office met à votre disposition :

Publicité conforme à la loi

Le prix est de $ 529,99 incluant les frais de récupération de $ 42,50.

Publicité non conforme à la loi

Le prix est de $ 489,49 plus $ 42,50 pour les frais de récupération égal $ 529.99.

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

  • d’indiquer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour l’achat d’un appareil électronique sans en faire ressortir, plus en évidence, le prix total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
  • de faire croire que le prix d’un appareil électronique est le « meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même appareil électronique au même coût ou à un coût inférieur chez un autre commerçant;
  • d’utiliser une photo qui n’est pas fidèle à l’appareil électronique dont le prix est annoncé;
  • d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un appareil électronique est offert à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix réellement payé par le commerçant pour acquérir l’appareil électronique.

En cas de problème

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Vous êtes également invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Haut de la page

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 24 novembre 2021

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.