À l’achat d’accessoires pour animaux, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».

Contenu de la garantie

S’il existe un document décrivant la garantie, exigez qu’on vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture ou dans votre contrat.

Comment faire appliquer la garantie

L’accessoire est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer l’accessoire ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.

Vous devrez démontrer que :

  • le problème vous empêche d’utiliser l’accessoire normalement;
  • vous avez utilisé ou entretenu l’accessoire de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie.

Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Exclusions

Toute exclusion à la garantie doit être indiquée clairement par le commerçant ou le fabricant. Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l’article chez un commerçant agréé. Si vous l’achetez d’un commerçant qui n’est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s’applique pas. S’il ne vous en avise pas, le commerçant devra appliquer la garantie à ses frais, s’il y a lieu.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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