Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité du petit électroménager, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

  • la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu le petit électroménager ou son fabricant qui applique cette garantie;
  • la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant du petit électroménager vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le commerçant ou le fabricant qui applique cette garantie.

Couverture prévue par la garantie supplémentaire

Lisez le contrat de garantie afin de savoir :

  • ce qui est couvert;
  • ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
  • les conditions d’application.

Comment faire appliquer une garantie prolongée

Votre petit électroménager est couvert par une garantie prolongée? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le petit électroménager ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.

Vous devrez démontrer que :

  • le petit électroménager présente une défectuosité couverte par la garantie prolongée;
  • vous avez respecté les conditions du contrat

Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Comment faire appliquer une garantie de type « assurance »

Votre petit électroménager est couvert par une garantie de type « assurance »? Vous devez suivre ces étapes pour faire respecter vos droits :

  1. Informer le responsable de la garantie du problème.
  2. Demander au responsable de la garantie de garantie de faire réparer le petit électroménager ou obtenir son autorisation pour le faire réparer.
  3. S'il refuse, le mettre en demeure de réparer le petit électroménager ou de le faire réparer. La page Mettre en demeure un commerçant vous explique comment procéder.

Vous devrez démontrer que :

  • le petit électroménager présente une défectuosité couverte par la garantie supplémentaire;
  • vous avez respecté les conditions du contrat.

En cas de fermeture de l’entreprise

La loi ne prévoit pas de règles de protection pour des sommes payées afin d’obtenir une garantie supplémentaire. Si l’entreprise qui vous a vendu une garantie ferme ses portes, vous ne pourrez peut-être pas récupérer le montant investi.

Haut de la page

Dernière modification : 15 octobre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.