Les vêtements et les chaussures que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre l’article sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que les vêtements ou les chaussures que vous achetez :

  • puissent servir à l’usage auquel ils sont destinés;
  • aient une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présentent pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soient conformes à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’une paire de chaussures doit avoir une durée de vie de 5 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une paire de chaussures d’une valeur de 50 $ dure aussi longtemps qu’une autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 150 $.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Vos vêtements ou vos chaussures sont défectueux ou ne peuvent pas servir à l’usage auquel ils sont normalement destinés? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer ou faire réparer sans frais le vêtement ou les chaussures;
  • échanger le vêtement ou les chaussures;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

Dernière modification : 9 avril 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.