Lorsque vous achetez un petit électroménager, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».

Contenu de la garantie

S’il existe un document décrivant la garantie, exigez qu’on vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture ou dans votre contrat.

Comment faire appliquer la garantie

Votre petit électroménager est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le petit électroménager ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.

Vous devrez démontrer que :

  • le problème vous empêche d’utiliser le petit électroménager normalement;
  • vous avez utilisé ou entretenu le petit électroménager de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie.

Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

Exclusions

Toute exclusion à la garantie doit être indiquée clairement par le commerçant ou le fabricant. Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez le petit électroménager chez un commerçant agréé. Si vous achetez le petit électroménager d’un commerçant qui n’est pas agréé, il doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s’applique pas. S’il ne vous en avise pas, il devra appliquer la garantie à ses frais, s’il y a lieu.

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Dernière modification : 15 octobre 2020

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