Au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les animaux sont considérés comme des biens de consommation. La loi s’applique, même si certains termes ne semblent pas adaptés pour des êtres vivants.

Les animaux et les accessoires pour animaux que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant dit les vendre sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Garantie prévues par la loi : vos droits

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que les animaux ou les accessoires pour animaux que vous achetez :

  • puissent servir à l’usage auquel ils sont destinés;
  • aient une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présentent pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soient conformes à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?

La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’un animal doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien.

Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».

Comment faire valoir vos droits

Votre accessoire ou votre animal est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème. Il pourra :

  • réparer l’accessoire ou le faire réparer sans frais, ou assumer les frais liés aux services d’un vétérinaire ou aux médicaments nécessaires, s’il est question d’un animal;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant pourrait avoir à vous dédommager.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.

Dernière modification : 14 septembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.