Vous avez exigé un acompte d’un consommateur et souhaitez le garder, car le consommateur ne veut plus acheter le bien?

Vous n’avez pas le droit de déterminer à l’avance une pénalité (dans une entente, un contrat, une politique, une déclaration, etc.). Par exemple, vous ne pouvez pas prévoir que l’annulation d’une mise de côté oblige le consommateur à payer 20 % du montant total de la facture.

Vous pourriez par contre réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages que vous avez vraiment subis. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le consommateur, vous devrez demander aux tribunaux de trancher la question.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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