Un commerçant ne respecte pas ce qu’il avait convenu avec vous en ce qui concerne la date de livraison d’un petit électroménager? Il est tenu de respecter l’entente que vous avez prise, qu’elle soit écrite ou verbale.

Recours en cas de retard de livraison

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue avec vous. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

Outils offerts par l’Office

Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente.

L’Office met aussi à votre disposition des trousses d’information qui sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile. Elles concernent la durée raisonnable d’un bien de même que la livraison et la non-conformité d’un bien ou d’un service. La page Télécharger une trousse d’information vous donne les renseignements nécessaires.


Dernière modification : 6 avril 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.