Vous avez versé un acompte pour faire mettre un appareil électronique de côté et vous avez changé d’idée? Quelle que soit la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant, il est obligé de la respecter.

Pénalité en cas d’annulation

Le commerçant ne peut pas déterminer à l’avance la pénalité qu’il vous réclamerait en cas d’annulation (par exemple dans un contrat, dans sa politique, par une déclaration, etc.). Par contre, dans certaines circonstances, il pourrait vous réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages qu’il a vraiment subis en raison de l’annulation.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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