Un commerçant ne respecte pas ce qu’il avait convenu avec vous en ce qui concerne la date de livraison d’un électroménager? Il est tenu de respecter l’entente que vous avez prise, qu’elle soit écrite ou verbale.

Recours en cas de retard de livraison

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas la date de livraison convenue avec vous. 

Pour vous aider à faire valoir vos droits, divers outils s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord communiquer avec l’Office afin de vérifier si vous pouvez utiliser PARLe, un service rapide, gratuit et entièrement en ligne, pour tenter de régler votre litige avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches de négociation.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.


Dernière modification : 6 avril 2020

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