Le commerçant qui vous offre, par exemple, de négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers doit vous remettre un contrat écrit.

Contrat

La page portant sur le contenu d’un contrat de service de règlement de dettes donne tous les détails.

Délais d’annulation

Une fois le contrat conclu, vous avez 10 jours pour l’annuler. Dans certains cas, ce délai peut être porté à un an. Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de service de règlement de dettes pour en savoir plus.


Dernière modification : 8 août 2019

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