Le commerçant qui offre des cours, comme des cours de conduite, de danse, de musique ou de développement personnel, doit vous remettre un contrat. Ce type de contrat est défini dans la loi comme un « contrat de service à exécution successive ».

Renseignements obligatoires

Consultez la page qui porte sur les renseignements que doit contenir un contrat pour l’inscription à un cours.

Inscription par téléphone ou par Internet

Si l’inscription est faite par téléphone ou par Internet, le commerçant a d’autres obligations. Visitez la page concernant l’inscription à un cours par téléphone ou par Internet.

Achat de matériel

Vous décidez d’acheter du matériel nécessaire au cours auprès du commerçant qui offre le cours? Il doit vous remettre un contrat écrit si le coût de la marchandise est supérieur à 100 $. Consultez la page qui porte sur l’achat de matériel pour un cours afin de connaître le contenu de ce contrat.

Annulation de l’inscription

En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Consultez la page portant sur l’annulation d’une inscription à un cours.

Cours non visés

La loi ne vise pas certains cours donnés par des établissements publics, par exemple le service de loisirs d’une municipalité. Consultez la page Quels cours sont visés par la loi pour plus de détails.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.