L’agence de rencontre avec laquelle vous signez un contrat doit vous remettre un contrat détaillant les services offerts. Ce type de contrat est défini dans la loi comme un « contrat de service à exécution successive ».

Renseignements obligatoires

Consultez la page qui porte sur les renseignements que doit contenir un contrat pour l’inscription à une agence de rencontre.

Inscription par téléphone ou par Internet

Si l’inscription est faite par téléphone ou par Internet, le commerçant a d’autres obligations. Visitez la page qui porte sur l’inscription à une agence de rencontre par téléphone ou par Internet.

Annulation de l’inscription

En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription à une agence de rencontre. Vous devrez payer une pénalité si vous avez commencé à bénéficier des services. Cette pénalité est toutefois bien encadrée. Consultez la page portant sur l’annulation d’une inscription à une agence de rencontre.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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