Exemples de jugements aux petites créances

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Afin d’éviter les désagréments liés aux délais de livraison non respectés, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de faire inscrire les éléments suivants sur votre facture :

  • la date précise de livraison de l’ordinateur. N’acceptez pas les mentions telles que « rush », « urgent », « prioritaire », « aussitôt que possible » ou « de 4 à 6 semaines »;
  • une clause qui prévoit l’annulation de l’achat et le remboursement de l’acompte si la date de livraison n’est pas respectée.

Dernière modification : 22 janvier 2018

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