Avant de laisser un acompte pour faire mettre un appareil électronique de côté, sachez à quoi vous vous engagez. Informez-vous de la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant. Les politiques de mise de côté et d’annulation varient d’un commerçant à l’autre.

Montant d’un acompte

Le commerçant exige un acompte? Tentez de négocier le plus petit montant possible. C’est plus prudent; le magasin pourrait fermer ou faire faillite avant la livraison.

Annulation d’une mise de côté

Vous voulez annuler une mise de côté? Sachez qu’un commerçant ne peut pas déterminer à l’avance la pénalité qu’il vous réclamera en cas d’annulation (par exemple dans un contrat, dans sa politique de mise de côté, dans une déclaration, etc.).

Par contre, dans certaines circonstances, le commerçant pourrait vous réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages qu’il a vraiment subis en raison de l’annulation.

Avant d’acheter un appareil électronique, informez-vous sur la politique d’échange et de remboursement en vigueur au magasin. La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un appareil électronique dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit.

Les commerçants sont libres de fixer les conditions qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont définies.

Précautions à prendre lors de l’achat

Au moment de l’achat, vérifiez si les conditions d’échange et de remboursement apparaissent sur la facture. Si ce n’est pas le cas, demandez au commerçant de les y inscrire.

Conservez la facture, le mode d’emploi et d’entretien ainsi que le document portant sur la garantie pour faciliter un éventuel retour. Il est recommandé de faire une photocopie de la facture. Au fil du temps, le contenu de la facture originale pourrait devenir illisible.

Avant de payer pour obtenir une garantie prolongée, sachez que tout appareil électronique acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi.

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’appareil électronique que vous achetez :

• puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
• ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
• soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un appareil électronique acheté d’occasion chez un commerçant.

Information donnée par le commerçant 

Avant de vous proposer d’acheter une garantie prolongée en magasin, le commerçant doit :

• vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit, qui contient uniquement les renseignements obligatoires;
• vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant de l'appareil, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer verbalement de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Le commerçant qui vous propose d’acheter une garantie supplémentaire doit aussi vous informer que vous avez 10 jours suivant l’achat pour l’annuler sans frais ni pénalité. Pour en savoir plus, consultez l’information sur l’annulation d’une garantie supplémentaire.

Les commerçants ont 2 choix en matière d’indication des prix : étiqueter individuellement chaque article ou indiquer le prix à proximité des articles (ex. : sur les tablettes). Dans ce dernier cas, les commerçants doivent appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Prix indiqué à proximité des articles

La Politique d’exactitude des prix prévoit un dédommagement en cas d’erreur sur le prix à la caisse. Si le prix de l’appareil électronique que vous achetez est plus élevé à la caisse que celui annoncé, le commerçant doit :

• vous remettre l’appareil gratuitement, si le prix annoncé est de 15 $ ou moins;
• vous vendre l’appareil au prix annoncé, moins 15 $, si l’appareil coûte plus de 15 $.

Prix indiqué sur chaque article

Si le commerçant indique un prix sur chaque article à vendre, il n’a pas à appliquer la Politique d’exactitude des prix. Il est toutefois tenu de vous vendre l’article au prix annoncé, jamais à un prix supérieur. Par exemple, un appareil électronique dont l’étiquette indique 30 $ doit vous être vendu à ce prix, même si le prix à la caisse est de 40 $.

Un même article comporte plus d’un prix? Le plus bas l’emporte.

Vérifier la facture avant de partir

Pour éviter de retourner au magasin afin de récupérer quelques dollars, prenez le temps de vérifier la facture avant de partir. Si vous constatez l’erreur une fois arrivé à la maison, vous pouvez retourner au magasin. Il n’est pas trop tard pour faire valoir vos droits.

La section Prix et rabais donne toute l’information sur l’indication, l’affichage et l’exactitude des prix.

Afin d’éviter les désagréments liés aux délais de livraison non respectés, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de faire inscrire les éléments suivants sur votre facture :

• la date précise de livraison de l’appareil électronique. N’acceptez pas les mentions telles que « rush », « urgent », « prioritaire », « aussitôt que possible » ou « de 4 à 6 semaines »;
• une clause qui prévoit l’annulation de l’achat et le remboursement de l’acompte si la date de livraison n’est pas respectée.

Livraison 2 mois après l’achat

Si un appareil électronique doit vous être livré plus de 2 mois après la date d’achat :

• vérifiez que le commerçant détient un compte en fidéicommis;
• si vous devez laisser un acompte, faites votre chèque à l’ordre de « [nom de l’entreprise] en fidéicommis ».

Un compte en fidéicommis vise à vous protéger en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à vous dédommager en cas de problème. Il est prudent de prendre ces précautions, mais elles ne garantissent pas que vous obtiendrez un remboursement.