Exemples de jugements aux petites créances

Est-ce que cette information vous à été utile?

J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation.

Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.

J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page.

Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.

Après la réparation d’un électroménager visé par la loi, le réparateur devra vous remettre une facture. Il devra y indiquer :

  • vos nom et adresse;
  • ses nom et adresse;
  • la description de l’électroménager réparé;
  • la nature de la réparation effectuée;
  • le type et le prix des pièces posées, en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf;
  • le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
  • les taxes;
  • la somme totale que vous devez débourser pour la réparation;
  • les caractéristiques de la garantie.

La réparation d’un électroménager étant garantie 3 mois, pensez à faire inscrire la date de la réparation sur la facture.

Dernière modification : 15 octobre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.