Le contrat de vente à tempérament conclu avec le consommateur doit détailler le montant et la date d’échéance de ses versements.

Période sans frais de crédit

Vous fixez la date du 1er versement plus de 35 jours après la conclusion du contrat? Les frais de crédit ne doivent pas courir entre ces 2 dates : la signature du contrat et le 1er jour de la période où le 1er versement est prévu.

Fréquence des versements

Après le 1er versement, vous devez en prévoir un au moins tous les 35 jours. Les versements doivent être égaux; seul le dernier peut être plus petit.

Remboursement avant échéance

Le consommateur est libre de rembourser une partie ou la totalité du montant qu’il vous doit avant l’échéance, sans pénalité.

Dernier versement

Quand le consommateur a fait tous les versements prévus au contrat et remboursé son obligation totale, vous devez lui remettre une quittance, sans frais. Par ce document, vous reconnaissez avoir reçu le montant total dû.

Le consommateur qui paie le solde de son obligation avant l’échéance peut vous demander un état de compte. Vous devrez le lui fournir sans frais dans les 10 jours suivant sa demande.


Dernière modification : 5 août 2019

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