Les frais de crédit englobent tous les frais que le consommateur doit débourser, en plus du montant financé.

Éléments à prendre en compte

Les éléments qui suivent doivent faire partie des frais de crédit :

  • les intérêts;
  • la prime de l’assurance que le consommateur souscrit par votre entremise (et qui ne fait pas partie des exceptions);
  • la ristourne;
  • les frais d’administration, de courtage, d’expertise, d’acte et les frais engagés pour l’obtention d’un rapport de solvabilité;
  • les frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • la commission;
  • la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paie comptant;
  • les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, imposés en raison du crédit.

Exceptions

Pour déterminer les frais de crédit, vous n’avez pas l’obligation d’inclure les éléments suivants :

  • la prime d’une assurance de personnes, si vous n’exigez pas une telle assurance pour conclure le contrat de crédit;
  • la prime d’une assurance couvrant :

    • le bien qui fait l’objet du contrat de crédit, ou
    • un bien garantissant l’exécution des obligations du consommateur;

  • la prime d’une assurance auto ou habitation;
  • les frais d’inscription à un registre de la publicité des droits ou de consultation d’un registre de ce genre.

Dernière modification : 1 août 2019

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