Une fois par mois, le consommateur qui a conclu un contrat de vente à tempérament avec vous a le droit d’exiger un état de compte.

Délai

Vous devez fournir cet état de compte au consommateur, sans frais, dans les 10 jours suivant sa demande. Le consommateur peut ainsi savoir où il en est dans le remboursement de son prêt.

Contenu d’un état de compte

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net à la date de la signature du contrat ou à la date de l’état de compte précédent;
  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque versement depuis la conclusion du contrat ou depuis l’état de compte précédent;
  • le solde du capital net après chaque versement;
  • pour chaque versement du consommateur, la part correspondant :

    • au capital net,
    • aux frais de crédit;

  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de cet état de compte ou à la date qu’il a fixée.

Erreur signalée par le consommateur

Le consommateur peut vous signaler toute erreur à l’état de compte reçu par un avis écrit.

Dans les 60 jours qui suivent, vous devez l’informer, par écrit, de la correction apportée. Si aucune correction ne doit être faite, vous devez en expliquer le pourquoi au consommateur et lui fournir les documents qui appuient votre refus.

Vous ne donnez pas suite à l’avis dans les 60 jours suivant son envoi? Vous perdez le droit de réclamer au consommateur la somme qui, selon lui, lui a été facturée de façon erronée.

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Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.