Les frais de crédit englobent tous les frais que le consommateur doit débourser, en plus du montant financé.

Éléments à prendre en compte

Les éléments qui suivent doivent faire partie des frais de crédit :

• les intérêts;
• la prime de l’assurance que le consommateur souscrit par votre entremise (et qui ne fait pas partie des exceptions);
• la ristourne;
• les frais d’administration, de courtage, d’expertise, d’acte et les frais engagés pour l’obtention d’un rapport de solvabilité;
• les frais d’adhésion ou de renouvellement;
• la commission;
• la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paie comptant;
• les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, imposés en raison du crédit.

Exceptions

Pour déterminer les frais de crédit, vous n’avez pas l’obligation d’inclure les éléments suivants :

• la prime d’une assurance de personnes, si vous n’exigez pas une telle assurance pour conclure le contrat de crédit;
• la prime d’une assurance couvrant :
  • le bien qui fait l’objet du contrat de crédit, ou
  • un bien garantissant l’exécution des obligations du consommateur;
• la prime d’une assurance auto ou habitation;
• les frais d’inscription à un registre de la publicité des droits ou de consultation d’un registre de ce genre.

Le contrat de vente à tempérament conclu avec le consommateur doit détailler le montant et la date d’échéance de ses versements.

Période sans frais de crédit

Vous fixez la date du 1^er versement plus de 35 jours après la conclusion du contrat? Les frais de crédit ne doivent pas courir entre ces 2 dates : la signature du contrat et le 1^er jour de la période où le 1^er versement est prévu.

Fréquence des versements

Après le 1^er versement, vous devez en prévoir un au moins tous les 35 jours. Les versements doivent être égaux; seul le dernier peut être plus petit.

Remboursement avant échéance

Le consommateur est libre de rembourser une partie ou la totalité du montant qu’il vous doit avant l’échéance, sans pénalité.

Dernier versement

Quand le consommateur a fait tous les versements prévus au contrat et remboursé son obligation totale, vous devez lui remettre une quittance, sans frais. Par ce document, vous reconnaissez avoir reçu le montant total dû.

Le consommateur qui paie le solde de son obligation avant l’échéance peut vous demander un état de compte. Vous devrez le lui fournir sans frais dans les 10 jours suivant sa demande.

Le consommateur a du retard dans les versements prévus au contrat de vente à tempérament? Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui, vous pouvez choisir parmi les 3 options suivantes.

Exiger les versements en retard

Vous pouvez exiger du consommateur qu’il paie immédiatement tous les versements en retard.

Reprendre possession du bien

Vous pouvez envoyer un avis de reprise de possession au consommateur, conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Par cet avis, vous demandez au consommateur de faire les paiements en retard, sans quoi vous reprendrez le bien après 30 jours. Vous ne pouvez reprendre possession du bien avant la fin de ce délai.

Demander tous les versements prévus

Vous pouvez transmettre au consommateur un avis de déchéance du bénéfice du terme conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit être accompagné d’un état de compte. Par cet avis, vous demandez au consommateur d’effectuer les versements en retard, sans quoi vous exigerez, après 30 jours, tous les versements prévus au contrat : ceux en retard et ceux à venir.

Pour avoir le droit d’envoyer un tel avis, vous devez avoir prévu une clause portant sur la déchéance du bénéfice du terme dans votre contrat.

Pendant le délai de 30 jours, le consommateur pourrait s’adresser au tribunal pour demander la permission de remettre le bien ou pour faire modifier les modalités du contrat.

Poursuite devant les tribunaux

Le contrat ne comporte pas de clause de déchéance du bénéfice du terme? Vous pouvez poursuivre le consommateur pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Une fois par mois, le consommateur qui a conclu un contrat de vente à tempérament avec vous a le droit d’exiger un état de compte.

Délai

Vous devez fournir cet état de compte au consommateur, sans frais, dans les 10 jours suivant sa demande. Le consommateur peut ainsi savoir où il en est dans le remboursement de son prêt.

Contenu d’un état de compte

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

• la date de l’état de compte;
• le solde du capital net à la date de la signature du contrat ou à la date de l’état de compte précédent;
• la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de l’état de compte précédent;
• la date, la nature et le montant de chaque versement depuis la conclusion du contrat ou depuis l’état de compte précédent;
• le solde du capital net après chaque versement;
• pour chaque versement du consommateur, la part correspondant :
  • au capital net,
  • aux frais de crédit;
• la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de cet état de compte ou à la date qu’il a fixée.

Erreur signalée par le consommateur

Le consommateur peut vous signaler toute erreur à l’état de compte reçu par un avis écrit.

Dans les 60 jours qui suivent, vous devez l’informer, par écrit, de la correction apportée. Si aucune correction ne doit être faite, vous devez en expliquer le pourquoi au consommateur et lui fournir les documents qui appuient votre refus.

Vous ne donnez pas suite à l’avis dans les 60 jours suivant son envoi? Vous perdez le droit de réclamer au consommateur la somme qui, selon lui, lui a été facturée de façon erronée.