Le consommateur a du retard dans les versements prévus au contrat de vente à tempérament? Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui, vous pouvez choisir parmi les 3 options suivantes.

Exiger les versements en retard

Vous pouvez exiger du consommateur qu’il paie immédiatement tous les versements en retard.

Reprendre possession du bien

Vous pouvez envoyer un avis de reprise de possession au consommateur (77.9 Ko), conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Par cet avis, vous demandez au consommateur de faire les paiements en retard, sans quoi vous reprendrez le bien après 30 jours. Vous ne pouvez reprendre possession du bien avant la fin de ce délai.

Demander tous les versements prévus

Vous pouvez transmettre au consommateur un avis de déchéance du bénéfice du terme (58.6 Ko) conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit être accompagné d’un état de compte. Par cet avis, vous demandez au consommateur d’effectuer les versements en retard, sans quoi vous exigerez, après 30 jours, tous les versements prévus au contrat : ceux en retard et ceux à venir.

Pour avoir le droit d’envoyer un tel avis, vous devez avoir prévu une clause portant sur la déchéance du bénéfice du terme dans votre contrat.

Pendant le délai de 30 jours, le consommateur pourrait s’adresser au tribunal pour demander la permission de remettre le bien ou pour faire modifier les modalités du contrat.

Poursuite devant les tribunaux

Le contrat ne comporte pas de clause de déchéance du bénéfice du terme? Vous pouvez poursuivre le consommateur pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

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Dernière modification : 5 août 2019

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