Les versements périodiques du consommateur prévus au contrat de location à long terme avec option d’achat doivent être :

  • égaux – seul le dernier versement peut être plus petit;
  • répartis sur des périodes à peu près égales, d’au plus 35 jours.

Versements effectués à l’avance

Vous ne pouvez pas exiger du consommateur qu’il effectue plus de 2 versements à l’avance.

Paiement total de la location

Le consommateur a l’obligation de payer en totalité le coût de sa location avant la fin de la période de location.


Dernière modification : 5 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.