Le consommateur a l’obligation de faire les versements prévus au contrat de location qu’il a conclu. S’il cesse de les faire à temps, vous avez 3 recours. Vous pouvez en exercer un seul à la fois.

Exiger les versements en retard

Vous pouvez exiger du consommateur qu’il paie immédiatement tous les versements en retard.

Reprendre possession du bien

Vous pouvez envoyer un avis de reprise de possession (102.4 Ko) au consommateur, conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Par cet avis, vous demandez au consommateur de faire les paiements en retard, sans quoi vous reprendrez le bien après 30 jours. Vous ne pouvez pas reprendre le bien avant la fin de ce délai.

Le consommateur a 30 jours pour soit payer la somme due, soit vous remettre le bien. La remise du bien entraîne la résiliation du contrat de location.

Après le délai de 30 jours, vous pouvez légalement exercer votre droit de reprise :

  1. en présentant une requête devant le tribunal afin de revendiquer le bien;
  2. en signifiant au consommateur un bref de saisie avant jugement.

Vous devez attendre la décision du tribunal avant de vendre ou de louer de nouveau le bien. La reprise de possession entraîne la résiliation du contrat de location.

Demander tous les versements prévus

Vous pouvez transmettre au consommateur un avis de déchéance du bénéfice du terme (78.8 Ko) conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit être accompagné d’un état de compte. Par cet avis, vous demandez au consommateur d’effectuer les paiements en retard, sans quoi vous exigerez, après 30 jours, tous les paiements prévus au contrat : ceux en retard et ceux à venir.

Pour avoir le droit d’envoyer un tel avis, vous devez avoir prévu une clause portant sur la déchéance du bénéfice du terme dans votre contrat. Vous devez aussi avoir ajouté, immédiatement après cette clause, la mention obligatoire portant sur la déchéance du bénéfice du terme (43.6 Ko).

Pendant le délai de 30 jours, le consommateur pourrait s’adresser au tribunal pour demander la permission de remettre le bien ou pour faire modifier les modalités du contrat. Si le tribunal autorise la remise du bien, la situation entraîne la résiliation du contrat de location.

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Dernière modification : 5 août 2019

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