Toute publicité abordant le crédit variable doit respecter la Loi sur la protection du consommateur.

Quelques restrictions relatives à la publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

Dans un message publicitaire concernant le crédit, il est aussi interdit :

  • d’illustrer un bien ou un service;
  • ou d’inciter un consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit.

Taux de crédit

Dans une publicité concernant le crédit, il est interdit de faire référence à un taux de crédit sans indiquer celui-ci.

Si la publicité mentionne un taux en lien avec le crédit, elle doit aussi mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier taux doit :

  • ressortir de façon aussi évidente que le premier;
  • inclure notamment, le cas échéant, la valeur du rabais auquel aurait droit le consommateur s’il payait comptant.

Conditions d’un contrat de crédit variable

Vous faites une publicité sur les conditions d’un contrat de crédit variable (une carte de crédit, par exemple)? Dès qu’une publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
  • le montant des frais d’adhésion ou de renouvellement;
  • le délai pendant lequel le consommateur peut payer son solde sans avoir à payer de frais de crédit;
  • le paiement minimal requis pour chaque période;
  • des exemples de frais de crédit à payer.

Dernière modification : 1 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.