En tant qu’établissement financier, vous ne pouvez pas, à moins que le consommateur vous l’ait demandé clairement :

• lui faire parvenir une carte de crédit;
• augmenter la limite de son crédit;
• émettre une carte de crédit portant le même numéro que la sienne, par exemple pour son conjoint ou sa conjointe.

De plus, si le consommateur vous a avisé par écrit qu’il voulait annuler sa carte de crédit, vous ne pouvez pas la renouveler ou la remplacer.

Offre dans les établissements d’enseignement

La loi vous interdit de proposer au consommateur une carte ou une marge de crédit dans un cégep, un collège ou tout autre établissement d’enseignement (sauf une université). Par contre, vous pouvez lui faire une telle proposition dans votre établissement commercial si celui-ci est situé à l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

Il est interdit de faire une représentation fausse ou trompeuse laissant entendre que le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.

Toute publicité abordant le crédit variable doit respecter la Loi sur la protection du consommateur.

Quelques restrictions relatives à la publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

Dans un message publicitaire concernant le crédit, il est aussi interdit :

• d’illustrer un bien ou un service;
• ou d’inciter un consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit.

Taux de crédit

Dans une publicité concernant le crédit, il est interdit de faire référence à un taux de crédit sans indiquer celui-ci.

Si la publicité mentionne un taux en lien avec le crédit, elle doit aussi mentionner le taux de crédit calculé selon ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier taux doit :

• ressortir de façon aussi évidente que le premier;
• inclure notamment, le cas échéant, la valeur du rabais auquel aurait droit le consommateur s’il payait comptant.

Conditions d’un contrat de crédit variable

Vous faites une publicité sur les conditions d’un contrat de crédit variable (une carte de crédit, par exemple)? Dès qu’une publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

• la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
• le montant des frais d’adhésion ou de renouvellement;
• le délai pendant lequel le consommateur peut payer son solde sans avoir à payer de frais de crédit;
• le paiement minimal requis pour chaque période;
• des exemples de frais de crédit à payer.