En tant qu’établissement financier, vous ne pouvez pas, à moins que le consommateur vous l’ait demandé clairement :

  • lui faire parvenir une carte de crédit;
  • augmenter la limite de son crédit;
  • émettre une carte de crédit portant le même numéro que la sienne, par exemple pour son conjoint ou sa conjointe.

De plus, si le consommateur vous a avisé par écrit qu’il voulait annuler sa carte de crédit, vous ne pouvez pas la renouveler ou la remplacer.

Offre dans les établissements d’enseignement

La loi vous interdit de proposer au consommateur une carte ou une marge de crédit dans un cégep, un collège ou tout autre établissement d’enseignement (sauf une université). Par contre, vous pouvez lui faire une telle proposition dans votre établissement commercial si celui-ci est situé à l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

Il est interdit de faire une représentation fausse ou trompeuse laissant entendre que le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.


Dernière modification : 1 août 2019

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