Vous devez envoyer un état de compte au consommateur au moins 21 jours avant la date à laquelle vous pouvez lui exiger des frais de crédit (sauf sur les avances d’argent).

Le consommateur n’a pas demandé d’avances de fonds ni effectué de paiement et le solde du compte à la fin de la période est nul? Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation de lui transmettre un relevé.

Contenu obligatoire

Le relevé mensuel que vous faites parvenir au consommateur doit comprendre les renseignements suivants :

  • la date de la fin de la période;
  • le solde du compte au début de la période;
  • la date, la description et la valeur de chaque transaction débitée au compte au cours de la période;
  • la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée au compte au cours de la période;
  • le ou les taux de crédit applicables (dans le cas d’un taux de crédit susceptible de varier, le taux applicable à la fin de la période et la façon d’obtenir la liste des taux durant la période);
  • les frais de crédit exigés pendant la période;
  • la somme des avances et des achats portés au débit du compte au cours de la période;
  • le solde du compte à la fin de la période;
  • la limite de crédit applicable pour la période;
  • le paiement minimal requis pour cette période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, une estimation du nombre de mois (et d’années le cas échéant) requis pour acquitter la totalité du solde du compte, si seul le paiement minimum est effectué à chaque période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, la date d’exigibilité du versement;
  • le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit (sauf sur les avances d’argent);
  • les droits et les obligations du consommateur relativement aux erreurs de facturation;
  • un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir des renseignements relatifs à son contrat ou à l’état de compte, dans la langue du contrat et sans frais d’appel (ou un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat, de tels renseignements, accompagné d’une mention claire précisant que les appels à frais virés sont acceptés).

Transmission par voie électronique

Si le consommateur vous a autorisé à le faire, vous pouvez l’informer par voie électronique (par exemple par courriel) que son état de compte est prêt.

Pour ce faire, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le consommateur doit avoir reçu à son adresse (électronique ou autre) un avis selon lequel l’état de compte est disponible dans votre site Web;
  • cet état y est effectivement disponible pendant une période de 2 ans;
  • le consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement.

Pièces justificatives

Si le consommateur en fait la demande, vous devez lui fournir sans frais une copie des pièces justificatives de chaque opération portée au débit de son compte au cours de la période visée. Vous disposez d’un délai de 60 jours après la date d’envoi de la demande du consommateur pour le faire.

Erreur dans le relevé mensuel

Le consommateur constate une erreur de facturation dans son relevé? Il dispose habituellement d’un délai d’un mois pour vous en informer en vous transmettant un avis écrit.

Vous avez 60 jours pour l’informer, également par écrit, que vous avez corrigé l’erreur, y compris une erreur de frais de crédit erronément facturés. Si aucune correction n’est nécessaire, vous devez en expliquer la raison au consommateur et lui fournir les documents qui appuient votre décision.

Vous ne donnez pas suite à l’avis dans les 60 jours suivant son envoi? Vous perdez le droit de réclamer au consommateur la somme qui, selon lui, lui a été facturée de façon erronée.

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Dernière modification : 1 août 2019

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