Le consommateur a des paiements en retard? Dans ce cas, vous pouvez recourir à la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est inscrite dans votre contrat. Cette clause vous permet d’exiger que le consommateur paie son solde avant l’échéance.

Avis écrit

Pour recourir à cette clause, vous devez envoyer un avis écrit (« avis de déchéance du bénéfice du terme ») conforme au modèle prévu (58.1 Ko) à l’article 69.0.2 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. L’avis doit être accompagné d’un état de compte.

Suites à donner par le consommateur

À la réception de cet avis, le consommateur a 30 jours pour payer les versements en retard. Il peut aussi consulter un avocat et s’adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de son contrat de crédit variable.

Pour prendre cette décision, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que doit débourser le consommateur;
  • des sommes déjà payées;
  • du solde qui vous est dû;
  • de la capacité de payer du consommateur;
  • de la raison pour laquelle le consommateur ne fait pas ses paiements.

L’emprunteur n’a pas remédié à la situation 30 jours après la réception de votre avis? Vous pouvez exiger le solde de l’obligation totale du consommateur, soit toutes les sommes qu’il lui reste à payer.


Dernière modification : 6 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.