Un consommateur a conclu avec vous une entente de paiements préautorisés (par exemple pour un abonnement à un magazine ou un service de téléphonie mobile), à même sa carte de crédit? Il peut y mettre fin en tout temps.

À partir du moment où vous en êtes avisé, vous devez cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.


Dernière modification : 1 août 2019

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