Article 59

Motif de la communicationApplication à l'Office depuis avril 2009
Communication d'un renseignement personnel à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois ou à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgenceRegistre des communications en vertu des articles 59 et 67

Article 66

Motif de la communicationApplication à l'Office depuis avril 2009
Communication de renseignements personnels pour obtenir d'autres renseignements personnels d'un tiersAucune communication

Article 67

Motifs de la communicationApplication à l'Office depuis avril 2009
Communication de renseignements personnels nécessaire à l'application d'une loi du QuébecRegistre des communications en vertu des articles 59 et 67
Article 67.1
Communication de renseignements personnels à des fins prévues par les relations de travailAucune communication
Article 67.2
Communication de renseignements personnels nécessaire à un contrat de serviceRegistre des communications en vertu de l'article 67.2 (73.9 Ko)

Article 68

Motifs de la communicationApplication à l'Office depuis avril 2009
Communication de renseignements personnels nécessaire
  1. à l'exercice des attributions d'un organisme ou la mise en œuvre d'un programme,
    1. ou au bénéfice manifeste de la personne,
  2. dans des circonstances exceptionnelles,
  3. pour la prestation d'un service.
Aucune communication
Article 68.1
Communication de fichiers de renseignements personnels à des fins de comparaison et nécessaire à l'application d'une loi du QuébecAucune communication

Autres inscriptions devant faire l'objet d'un registre

Article 67.3

Motifs de la communicationApplication à l'Office depuis avril 2009
Paragraphe 2
Entente de collecte de renseignements personnelsAucune collecte
Paragraphe 2 concernant l'article 65.1
Utilisation d'un renseignement personnel à une fin autre que celle pour laquelle il a été recueilli avec ou sans le consentement de la personne dans les conditions suivantes :
  • à des fins compatibles (en lien pertinent et direct) avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
  • lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
  • lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec.
Aucune utilisation

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Dernière modification : 17 mai 2018

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