Comme tous les organismes publics québécois, l’Office de la protection du consommateur doit se conformer à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Aussi appelée « loi sur l’accès », elle :

  • garantit à toute personne le droit d’accès aux documents des organismes publics dans la mesure qu’elle prévoit;
  • assure la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public;
  • accorde à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements la concernant et d’en exiger la rectification au besoin.

Documents visés par la loi sur l’accès à l’information

La loi sur l’accès s’applique à tous les documents que l’Office a en sa possession dans l’exercice de ses fonctions, peu importe leur forme. L’Office n’est pas obligé de créer un nouveau document, par exemple un rapport statistique ou un document synthèse, en réponse à une demande.

Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction, comme les publications déjà diffusées ou les constats d’infraction judiciaires. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer la loi sur l’accès pour les obtenir.

Pour en savoir plus sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

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Dernière modification : 7 juillet 2016

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.