L’Office de la protection du consommateur peut vous donner accès uniquement aux documents et aux renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut donc pas vous transmettre les informations qu’un commerçant ou un autre organisme public détient à votre sujet.
Visitez le site de la Commission d’accès à l’information pour connaître :
- la liste des organismes assujettis à la Loi sur l’accès et les coordonnées des responsables de l’accès à l’information dans chacun de ces organismes;
- les obligations des entreprises privées en matière de renseignements personnels.
Transmission d’une demande à l’Office
Pour être recevable, une demande d’accès à un document ou à un renseignement détenu par l’Office doit être suffisamment précise pour permettre de le repérer. Des frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents. À noter que seule une décision découlant d'une demande écrite pourra faire l’objet d’une demande révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Coordonnées de la personne responsable de l’accès à l’information
- Courriel : acces@opc.gouv.qc.ca
- Par la poste :
Me Raphaël Amabili-Rivet
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Office de la protection du consommateur
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Délai de réponse
La personne responsable de l’accès doit répondre à une demande avec diligence, au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande. Elle peut :
- donner accès au document ou au renseignement demandé en veillant à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu’aux seules personnes autorisées par la loi;
- expliquer les raisons qui font en sorte que le document ou le renseignement n’est pas accessible, s’il y a lieu.
Au besoin, elle peut demander une prolongation de 10 jours supplémentaires pour traiter une demande.
Consultation d’un document dans les locaux de l’Office
Vous pouvez consulter les documents que possède l’Office dans un de nos bureaux régionaux, durant leurs heures d’ouverture. Il est essentiel de prendre rendez-vous pour vous assurer de la disponibilité des documents.
Dernière modification : 25 mai 2023
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
