La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès ») autorise les organismes publics, dont l’Office, à communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées. Des règles encadrent toutefois la communication de ces renseignements.

Registre des communications de renseignements personnels (articles 66, 67, 67.1, 67.2, 67.2.1 et 68 de la Loi sur l’accès)

Motif de la communicationAccessibilité

Communication de renseignements personnels :

  • pour obtenir d’autres renseignements personnels d’un tiers;
  • nécessaires à l’application d’une loi au Québec;
  • à des fins prévues par les relations de travail;
  • nécessaires à l’exercice d’un mandat ou d’un contrat de service;
  • à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
  • nécessaires à l’exercice des attributions d’un organisme, à la mise en œuvre d’un programme ou au bénéfice manifeste de la personne concernée;
  • dans des circonstances exceptionnelles;
  • nécessaires à la prestation d’un service.
Consulter le registre

Entente de collecte de renseignements personnels (article 64 de la Loi sur l’accès)

L’Office ne communique pas de renseignements personnels en vertu de cet article. Ainsi, aucun registre n’est disponible.

Utilisation d’un renseignement personnel à une autre fin que celle pour laquelle il a été recueilli (article 65.1 de la Loi sur l’accès)

L’Office ne communique pas de renseignements personnels en vertu du cet article. Ainsi, aucun registre n’est disponible.

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Last update : 10 September 2026

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