Ce fichier est constitué des dossiers physiques comprenant des documents permettant d'assurer le traitement et le suivi des dossiers d'accidents de travail jusqu'à la consolidation de la lésion ou jusqu'au retour au travail de l'employé accidenté. Il peut contenir :
- les avis d'accidents de travail;
- les formulaires de réclamation de l'employé;
- les certificats médicaux;
- la décision de l'admissibilité de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec);
- les avis de remboursement.
Catégories de renseignements versés au fichier
Le nom, l'adresse personnelle et le numéro d'assurance sociale des employés accidentés, la nature de la lésion, les certificats médicaux.
Fins pour lesquelles les renseignements sont conservés
- Le fichier est conservé aux fins du suivi des dossiers jusqu'à la consolidation et le retour au travail de l'employé.
- Le fichier est conservé afin de répondre aux obligations de la Loi sur les accidents de travail.
Mode de gestion du fichier
- Le dossier est détenu aux Services administratifs qui en sont responsables.
- Les données sont conservées par les employeurs respectifs jusqu'à la fin de la carrière de l'employé dans la fonction publique et sont détruits par la suite.
- Le dossier principal est détenu par la CSST.
Provenance des renseignements versés au fichier
Les employés accidentés, les professionnels de la santé, la CSST
Catégories de personnes concernées par les renseignements versés au fichier
Les personnes accidentées
Catégories de personnes qui ont accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions
Le personnel autorisé des Services administratifs de l'Office.
Dernière modification : 24 novembre 2017
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.