Lorsque vous faites un achat par téléphone ou par la poste, le commerçant a l’obligation de vous fournir certains renseignements avant l’achat, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée des biens ou des services qu’il vous vend;
  • le prix du bien, les frais connexes et les taxes applicables;
  • le coût total de votre achat;
  • la description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un autre commerçant et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée pour payer votre achat, lorsque ce n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
  • la date ou le délai de livraison et, s’il y a lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur;
  • les conditions d’annulation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu.

Si le commerçant revend des billets de spectacle ou d’événement à un prix supérieur à celui annoncé par la billetterie officielle, il doit en plus vous fournir ces renseignements :

  • le nom de la billetterie officielle;
  • l’information selon laquelle des billets pourraient être en vente à cette billetterie;
  • le prix auquel cette billetterie vend les billets;
  • le fait que les billets font l’objet d’une revente;
  • le prix maximal de revente autorisé par le producteur du spectacle, s’il y a lieu;
  • la place ou le siège que le billet permet d’occuper, s’il y a lieu.

Dans tous les cas de revente de billets, le commerçant doit aussi vous informer que vous serez remboursé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • le billet donne accès à un spectacle ou à un événement qui serait annulé;
  • le billet ne vous permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
  • le spectacle ou l’événement auquel le billet donne accès, la place ou le siège qu’il permet d’occuper, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicité ou prétendu lors de la revente.

Ces renseignements doivent vous être donnés de façon claire et compréhensible, et être portés expressément à votre connaissance.

Quand les renseignements sont donnés par écrit

Le commerçant vous offre par écrit de faire un achat? Vous devez pouvoir facilement conserver ces renseignements.

Quand les renseignements sont donnés par téléphone

Le commerçant vous offre par téléphone de faire un achat? Il peut choisir de ne pas vous donner l’ensemble de ces renseignements avant l’achat. Toutefois, dans les 15 jours suivant l’achat, il est obligé de vous transmettre un contrat qui contient, au début, la mention prévue à l’article 6.5 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Cette mention vous informe notamment du fait que vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les 7 jours qui suivent la réception du contrat.

Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre

Avant l’achat, le commerçant doit vous donner la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser son offre. Soyez attentif avant de confirmer votre commande. Les commerçants n’offrent pas toujours l’échange ou le remboursement du produit si vous avez fait une erreur.

Contrat écrit

Le commerçant doit vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer. La page Contenu du contrat présente les renseignements qui doivent s’y trouver.

Vos droits en cas de problème

Le commerçant ne respecte pas ces règles? Vous pourriez annuler votre achat et retourner le bien au commerçant, à ses frais. La page Annulation d’un achat fait par téléphone ou par la poste vous indique les conditions et les délais prévus.

Exceptions : achats non visés par ces règles

Le commerçant n’est pas soumis à ces obligations pour certains types d’achats faits en ligne :

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Dernière modification : 29 juin 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.