Quand vous faites un achat par téléphone ou par la poste, le commerçant peut vous demander un paiement avant de vous avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si vous payez par carte de crédit.

Ce mode de paiement vous offre une protection : vous pourrez demander une rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez fait l’achat, si certaines conditions sont respectées.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction d’exiger un paiement à l’avance ne s’applique pas à certains types d’achats faits par téléphone ou par la poste :


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.